Le droit au logement opposable (DALO) permet à une personne mal logée ou sans logement de faire reconnaître sa demande comme prioritaire.
Ce droit a été instauré par la loi du 5 mars 2007. C’est un dernier recours : il s’adresse aux personnes qui ont déjà fait des démarches sans obtenir de solution.
Bon à savoir
Faire un recours DALO ne garantit pas d’obtenir rapidement un logement social. La possibilité d’obtenir un logement social dépend de l’offre de logement disponibles sur votre territoire.
Le DALO en quelques mots
Le mot « opposable » signifie que ce droit peut être exigé auprès de l’État, qui est le garant de ce droit. Si vous êtes reconnu prioritaire, l’État doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités.
Qui peut faire une demande de DALO ?
Les conditions de base
Pour bénéficier du DALO, vous devez remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité,
- remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social,
- avoir fait au moins une démarche pour trouver un logement ou vous y maintenir.
Les critères pour être reconnu DALO
Vous devez ensuite vous trouver dans au moins une des situations suivantes :
- vous avez déposé une demande de logement social mais vous n’avez reçu aucune proposition malgré un délai d’attente anormalement long (variable selon les départements),
- vous êtes sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, …),
- vous êtes menacé d’expulsion sans possibilité de relogement,
- vous êtes hébergé dans une structure d’hébergement depuis plus de 6 mois,
- vous êtes logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois,
- vous vivez dans un local impropre à l’habitation (cave, garage, boutique, …),
- vous êtes dans un logement insalubre ou dangereux,
- vous êtes en situation de handicap, ou avez à votre charge une personne handicapée, et votre logement est inadapté à ce handicap,
- vous êtes en situation de handicap, ou avez à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vous vivez dans un logement non décent (sans chauffage, sans eau potable…) ou trop petit.
Pour savoir si vous êtes concerné, vous pouvez utiliser le simulateur d’éligibilité DALO, qui permet d’évaluer sa situation en quelques minutes.
Comment faire une demande de DALO ?
Constituer le dossier
Vous devez fournir les documents suivants :
- le formulaire Cerfa n°15036, complété,
- une copie recto-verso des pièces d’identité des personnes à loger,
- une copie du livret de famille ou des actes de naissance pour les enfants mineurs à loger,
- une copie de l’attestation d’enregistrement de votre demande de logement social ou de son renouvellement,
- une copie des justificatifs des ressources mensuelles des personnes du foyer sur les trois derniers mois,
- une copie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition,
- le justificatif de la CAF ou de la mutualité sociale agricole (MSA), si vous percevez des prestations,
- tous les documents qui prouvent votre situation et vos démarches : lettres de refus des bailleurs sociaux, document démontrant que vous êtes sans logement, attestation d’hébergement, jugement d’expulsion, courrier adressé à votre propriétaire pour signaler l’état du logement, justificatif de handicap ou d’inadaptation de votre logement à ce handicap, …
Déposer la demande
Vous avez deux possibilités pour déposer une demande DALO :
- par courrier, auprès du secrétariat de la commission de médiation DALO de votre département (renseignez-vous auprès de votre mairie ou à la préfecture),
- en ligne, uniquement dans les départements concernés par ce service.
Attendre la décision
La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à compter de l’accusé de réception de votre dossier complet.
Elle peut prendre l’une des 3 décisions suivantes :
- vous êtes reconnu prioritaire,
- vous n’êtes pas reconnu prioritaire,
- vous devez être hébergé ou avoir un logement temporaire.
Que se passe-t-il si votre demande est reconnue prioritaire ?
À partir de la notification de la décision reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins et vos capacités, dans un délai de 3 mois. Pour cela, il s’appuie notamment sur les logements des bailleurs sociaux, dont Meldomys locatif.
Vous pouvez refuser la proposition sans perdre votre priorité uniquement si vous prouvez que votre refus repose sur des motifs impérieux et légitimes.
Attention
Refuser la proposition de logement DALO adaptée à vos besoins et vos capacités vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission.
Et si aucune proposition ne vous est faite, ou si votre demande est refusée ?
- vous n’êtes pas reconnu comme prioritaire : vous avez 2 mois pour contester les motifs de ce refus,
- vous devez être hébergé ou avoir un logement temporaire : une proposition d’hébergement doit vous être faite dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition d’accueil dans un logement-foyer dans un délai de 3 mois,
- vous êtes reconnu prioritaire, mais sans proposition dans le délai imparti : vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 4 mois suivant la fin du délai donnée au préfet pour vous proposer un logement.
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