Vous avez déposé une demande de logement social et vous vous demandez comment se prend la décision ? Il faut savoir que ce n’est pas votre bailleur social seul qui décide. Une partie du parc social est en effet réservée à d’autres acteurs : l’État, votre commune ou intercommunalité, Action Logement. On parle de « contingents ».
Comprendre leur fonctionnement permet de mieux suivre l’avancement de sa demande et de savoir à qui s’adresser selon sa situation.
Qu’est-ce qu’un contingent de réservation ?
Pour financer la construction d’un logement social, un bailleur fait souvent appel à des partenaires : l’État, une commune ou intercommunalité, Action Logement. En contrepartie de ce financement ou d’une garantie d’emprunt, ces partenaires, appelés « réservataires », obtiennent le droit de proposer des candidats sur une partie des logements du programme. C’est ce que l’on appelle un contingent.
Concrètement, chaque logement social relève soit d’un contingent, soit du bailleur lui-même lorsque le logement n’a pas été réservé, ou qu’il lui a été rendu faute de candidat proposé par le réservataire. Dans tous les cas, la décision finale revient à la commission d’attribution des logements du bailleur.
Qui sont les réservataires, et pour quelle part du parc ?
La répartition des logements entre réservataires dépend de leur participation au financement des logements sociaux (subventions, garantie d’emprunt, apport de terrain, …). Elle varie d’un territoire à l’autre, mais suit généralement ces grands équilibres :
- L’État, au titre du contingent préfectoral : jusqu’à 30 % des logements, dont 5 % maximum réservés aux agents civils et militaires de l’État. Le reste est affecté aux personnes prioritaires, notamment les bénéficiaires du Droit au logement opposable (DALO) et les personnes en situation de handicap, mal logées ou défavorisées,
- Action Logement : il n’existe pas de pourcentage fixé par la loi, les droits résultent des conventions conclues avec les bailleurs en contrepartie des financements apportés.
- Les collectivités territoriales et EPCI : les réservations en contrepartie de la garantie d’emprunt ne peuvent globalement pas dépasser 20 % du flux annuel de logements sur leur territoire,
- D’autres réservataires (Chambres de Commerce et d’Industrie, certains employeurs) peuvent également disposer de quelques logements, selon leur contribution au financement,
- Le bailleur lui-même : conserve le solde non réservé, qu’il gère selon sa propre politique d’attribution.
Comment se déroule une attribution sur un logement contingenté ?
Lorsqu’un logement se libère, le réservataire concerné est sollicité pour proposer un ou plusieurs candidats correspondant à ses publics prioritaires. Le dossier est ensuite examiné, comme tous les autres, par la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) du bailleur, seule habilitée à attribuer nominativement le logement. Elle réunit des représentants du bailleur, dont un représentant des locataires, ainsi que le maire de la commune, membre de droit.
Si le réservataire ne présente pas de candidat dans le délai imparti, le logement peut être proposé par le bailleur à partir des autres demandes en attente.
Une gestion plus souple depuis la loi ÉLAN
Depuis la réforme issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018 et du décret du 20 février 2020, les réservations ne portent plus principalement sur des logements précisément identifiés (« gestion en stock »), mais sur du flux annuel de logements exprimé en pourcentage qui se libèrent chez chaque bailleur. Les conventions de réservation sont désormais établies à l’échelle du patrimoine du bailleur dans un département.
Cette évolution vise à fluidifier les attributions, à mieux répondre aux besoins des demandeurs, et à favoriser la mixité sociale.
Le contingent préfectoral, en pratique
Le contingent préfectoral s’adresse en priorité aux personnes ou familles rencontrant des difficultés pour accéder à un logement ou s’y maintenir : ressources insuffisantes, situation d’hébergement précaire, logement non décent, procédure d’expulsion, … Pour en bénéficier, il faut :
- être inscrit comme demandeur de logement social,
- faire évaluer sa situation par un travailleur social, qui transmet le dossier aux services de l’État,
- accepter les propositions de logement adaptées à ses besoins, un refus non justifié peut entraîner une radiation du contingent.
Bon à savoir : l’inscription au contingent préfectoral n’est pas un droit automatique. Il s’agit d’un dispositif d’accès prioritaire, mobilisé au cas par cas selon l’évaluation sociale de la situation du demandeur.
En résumé
L’État, les collectivités territoriales et Action Logement jouent chacun un rôle dans l’attribution des logements sociaux, à hauteur de leur participation au financement du parc. Depuis la loi ÉLAN, la gestion est devenue plus souple pour répondre plus vite aux besoins. Quel que soit le contingent à l’origine du dossier, c’est toujours la commission d’attribution du bailleur qui décide, dans le respect des critères de priorité et de mixité sociale.
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